Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre les clients bénéficiaires et le photographe.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Caroline FOURNY propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet et son compte instagram @caroline_fourny
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par les clients bénéficiaires et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe aux clients.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par les clients bénéficiaires.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par mail, par téléphone et via le site.
Toute commande doit être validée par un contrat signé par les clients bénéficiaires reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être retourné signé au photographe par envoi de mail ou signé le jour de la prestation.
Toute commande supplémentaire à la prestation, tels que des supports, devra être réglée au moment de la commande.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement du Bon cadeau
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Il pourra être réglé par virement bancaire (ci-joint) ou par chèque ou en espèces le jour de la prestation.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par les clients ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou par mail au photographe au moins 3 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de la prestation. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Caroline FOURNY ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité́, tel que stipulé dans la commande et réservation. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients bénéficiaires reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts des clients bénéficiaires.
Article 6 : obligations des clients bénéficiaires
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients bénéficiaires pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 1 heure de retard, la séance sera annulée.
Les clients bénéficiaires déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leur enfant selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par les clients ou le ou les enfants ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité́.
Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo. Un maximum de deux parents est autorisé pour les séances bébés/enfants.
Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par les clients bénéficiaires sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
Caroline FOURNY met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais annoncés lors de la prise de commande).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par les clients bénéficiaires pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées aux clients bénéficiaires via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété́ du photographe et ne seront en aucun cas remis aux clients.
La remise des commandes relatives (tirages, tableaux, agrandissements, albums) seront disponibles dans un délai de 4 à 8 semaines et à récupérer chez Caroline Fourny Photographie.
L’envoi par la poste est possible et se fera aux frais du client et exclusivement en suivi. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Caroline Fourny Photographie ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur, mais s’engage toutefois à trouver un compromis avec le client lésé. En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, aucun remboursement ne pourra être exigé auprès de la photographe.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison aux clients bénéficiaires, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Les clients bénéficiaires sont invités à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis aux clients bénéficiaires. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
10-1 Force majeure ou maladie :
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Caroline FOURNY se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. L'intégralité du montant payé sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10-2 Problème technique et accident :
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), les clients dont les clients bénéficiaires ne pourront prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec les clients bénéficiaires sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages doit mentionner le nom de Caroline Fourny Photographie.
Les clients bénéficiaires détiennent les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : droit à l'image
Les clients bénéficiaires sont propriétaires de leur image et Caroline Fourny Photographie s'engage à respecter ce droit.
Ils doivent marquer leur accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
Cette diffusion répond à un certain nombre de critères que Caroline Fourny Photographie s’engage à respecter :
- Elle ne concerne que la seule promotion de l’activité de Caroline Fourny Photographie : il s’agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité.
- Elle ne concerne que des supports suivants : sites internet, pages professionnelles des réseaux sociaux, expositions, flyers, concours, support de démonstrations (tirages, albums, tableaux).
- Dans le respect des textes, aucune photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée.
- Aucun nom ou lieu n’est divulgué si demande du client bénéficiaire
En cas d’accord, le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées pour une durée de 5 ans.
En cas de refus, les clients bénéficiaires ne pourront refuser l’utilisation de photos sur lesquelles ils ne sont pas reconnaissables. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par les clients bénéficiaires pourra être utilisée par le photographe.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la convention de médiation de C&C médiation-CC Médiateur Conso à Miserey Salines.